Organiser un accueil collectif de mineurs (ACM) en France implique de respecter un socle réglementaire dense. L'essentiel est codifié dans le code de l'action sociale et des familles (CASF), livre II, titre II, chapitre VII : articles L227-1 à L227-12 (partie législative) et R227-1 à R227-30 (partie réglementaire), complétés par plusieurs arrêtés. Ce guide synthétise les obligations qui structurent 2026 et renvoie, pour chaque thème, vers le guide détaillé correspondant.
Le cadre légal
Un ACM est un accueil de mineurs, hors du domicile parental, à l'occasion des vacances, des congés professionnels ou des loisirs, à caractère éducatif. Il est soumis à un régime déclaratif et au contrôle de l'État via la SDJES (Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports), sous l'autorité de la DRAJES.
Les catégories d'ACM
| Famille | Accueils |
|---|---|
| Sans hébergement | Accueil de loisirs (extrascolaire et périscolaire), accueil de jeunes |
| Avec hébergement | Séjour de vacances, séjour court, séjour spécifique, séjour de vacances dans une famille |
| Scoutisme | Accueil de scoutisme avec ou sans hébergement |
Définitions précisées à l'article R227-1 du CASF.
La déclaration (TAM)
Tout ACM doit être déclaré via la téléprocédure TAM : fiche initiale (au plus tard 2 mois avant) puis fiche complémentaire (au plus tard 8 jours avant chaque accueil). La déclaration est instruite par la SDJES et un récépissé est délivré.
→ Guide détaillé : la déclaration TAM pas à pas (délais, SDJES, sanctions)
L'encadrement
Deux exigences : un ratio quantitatif (par âge et type d'accueil — par exemple 1 pour 8 chez les moins de 6 ans, 1 pour 12 au-delà, en accueil de loisirs) et une exigence de qualification de l'équipe (règle 50/30/20 : ≥ 50 % de diplômés, ≤ 30 % de stagiaires, ≤ 20 % de non-qualifiés).
→ Guide détaillé : taux d'encadrement par accueil et règle 50/30/20
Les projets obligatoires
L'organisateur établit un projet éducatif ; le directeur élabore, pour chaque accueil, un projet pédagogique qui en décline la mise en œuvre (articles R227-23 à R227-26 du CASF).
→ Guide détaillé : projet pédagogique, modèle et méthode
Locaux et hébergement
- Les locaux doivent respecter les règles d'hygiène et de sécurité applicables aux établissements recevant du public.
- Pour les séjours avec hébergement, les locaux d'hébergement font l'objet d'une déclaration distincte sur TAM.
- Les conditions matérielles doivent garantir la sécurité physique et morale des mineurs.
Le suivi sanitaire
L'organisateur assure un suivi sanitaire des mineurs (articles R227-7 et suivants du CASF) : fiche sanitaire de liaison pour chaque enfant, assistant sanitaire, gestion des traitements sous ordonnance, PAI pour les pathologies chroniques.
→ Guide détaillé : fiche sanitaire de liaison et RGPD santé
Sécurité et honorabilité
- Honorabilité des intervenants : les personnes encadrant ne doivent pas faire l'objet d'une incapacité ou interdiction d'exercer (article L227-10 du CASF) ; contrôle des antécédents judiciaires.
- Assurance : l'organisateur souscrit une assurance de responsabilité civile (article L227-5).
- Information de l'administration : tout accident grave ou événement signalé doit être porté à la connaissance de la SDJES.
Contrôle et sanctions
La SDJES contrôle les ACM, y compris de façon inopinée. En cas de manquement, elle peut adresser une mise en demeure, suspendre ou interdire l'accueil (articles L227-10 et L227-11). Le défaut de déclaration ou la poursuite malgré opposition sont pénalement sanctionnés (article L227-8 : emprisonnement et amende).
Questions fréquentes
Quel texte fixe la réglementation des ACM ?
Principalement le code de l'action sociale et des familles, livre II, titre II, chapitre VII : articles L227-1 à L227-12 et R227-1 à R227-30, complétés par des arrêtés (déclaration, encadrement, activités physiques et sportives).
Un ACM doit-il être autorisé avant d'ouvrir ?
Non, le régime est déclaratif : l'organisateur déclare l'accueil sur TAM. La SDJES n'autorise pas mais contrôle et peut s'opposer ou interdire en cas de non-conformité.
Quelles sont les obligations principales d'un organisateur ?
Déclarer l'accueil (TAM), respecter les taux d'encadrement et la règle 50/30/20, établir un projet éducatif et un projet pédagogique, assurer le suivi sanitaire, garantir la sécurité et l'honorabilité de l'équipe, souscrire une assurance.
Qui contrôle les ACM ?
La SDJES (Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports), rattachée à la DSDEN, sous l'autorité de la DRAJES en région. Les contrôles peuvent être inopinés.
Que risque un organisateur non conforme ?
Selon le manquement : mise en demeure, suspension, interdiction d'organiser des accueils (articles L227-10/L227-11) et sanctions pénales en cas de défaut de déclaration (article L227-8 du CASF).
Le périscolaire est-il un ACM soumis à cette réglementation ?
Oui, l'accueil de loisirs périscolaire est un ACM soumis à déclaration et aux obligations d'encadrement (avec des taux assouplis en présence d'un PEDT).