La fiche sanitaire de liaison est le document qui accompagne chaque mineur accueilli en accueil collectif de mineurs. Elle réunit les informations médicales nécessaires à la sécurité de l'enfant pendant l'accueil. Le suivi sanitaire des mineurs est une obligation de l'organisateur, encadrée par le code de l'action sociale et des familles (suivi sanitaire prévu aux articles R227-7 et suivants) et, pour la protection des données, par le RGPD.
Rôle de la fiche sanitaire
Elle permet à l'équipe et à l'assistant sanitaire de connaître, pour chaque enfant : ses antécédents, ses vaccinations, ses allergies, ses traitements en cours et les recommandations des parents. C'est un outil de sécurité : en cas d'incident, elle conditionne la rapidité et la justesse de la réaction.
Le « Cerfa 10008 »
La fiche sanitaire de liaison a longtemps été diffusée sous la référence Cerfa n° 10008*02. Beaucoup d'organisateurs la désignent encore ainsi. Sur le fond, ce qui compte n'est pas le numéro de formulaire mais le recueil effectif des informations sanitaires nécessaires : un organisateur peut utiliser son propre modèle dès lors qu'il couvre les rubriques utiles au suivi sanitaire et respecte le RGPD.
Contenu attendu de la fiche
- Identité du mineur : nom, prénom, date de naissance.
- Vaccinations : statut vaccinal (vaccinations obligatoires à jour ou justificatif / certificat de contre-indication).
- Antécédents médicaux : maladies, opérations, antécédents notables.
- Allergies : alimentaires, médicamenteuses, autres — et conduite à tenir.
- Difficultés de santé / recommandations des parents pour la vie en collectivité.
- Traitements en cours : avec ordonnance pour toute administration de médicament (et PAI le cas échéant).
- Coordonnées : représentants légaux, personnes à contacter en urgence, médecin traitant.
- Autorisations : autorisation d'intervention médicale d'urgence, autorisation de soins.
Qui remplit la fiche
La fiche est renseignée par le représentant légal du mineur avant l'accueil. L'organisateur la collecte, en vérifie la complétude, et signale les éléments à surveiller à l'équipe encadrante et à l'assistant sanitaire de l'accueil.
Qui y accède
- L'assistant sanitaire de l'accueil et le directeur : accès complet (suivi sanitaire).
- Les animateurs : accès limité au strict nécessaire pour la sécurité de l'enfant (par exemple les allergies et la conduite à tenir), pas à l'intégralité du dossier médical.
- Les données ne doivent pas être affichées ni laissées accessibles à des tiers (RGPD, secret de la vie privée).
Durée de conservation
Les données de santé ne doivent être conservées que le temps nécessaire à la finalité (le suivi sanitaire de l'accueil), puis supprimées ou archivées de façon sécurisée. La CNIL recommande une conservation limitée des données de santé des mineurs collectées pour un accueil : elles n'ont pas vocation à être gardées indéfiniment au-delà de l'accueil et des éventuelles suites (incident, contrôle). L'organisateur définit et documente une durée de conservation proportionnée et une suppression effective à l'échéance.
RGPD et données de santé
- Les données de santé sont des données sensibles (article 9 du RGPD) : traitement encadré, minimisation stricte.
- Minimisation : ne collecter que ce qui est nécessaire au suivi sanitaire.
- Confidentialité : accès restreint au besoin d'en connaître, support sécurisé (pas de classeur en libre accès, pas de tableur partagé non protégé).
- Information des familles : finalité, destinataires, durée de conservation, droits.
- Sécurité : chiffrement, hébergement maîtrisé (de préférence en France/UE), journal des accès.
- Suppression à l'échéance de conservation définie.
Questions fréquentes
La fiche sanitaire de liaison est-elle obligatoire en ACM ?
Oui. Le suivi sanitaire des mineurs est une obligation de l'organisateur (code de l'action sociale et des familles, suivi sanitaire prévu aux articles R227-7 et suivants). La fiche sanitaire de liaison en est l'outil pratique pour chaque enfant.
Qu'est-ce que le Cerfa 10008 ?
C'est l'ancienne référence du formulaire de fiche sanitaire de liaison (Cerfa n° 10008*02). L'essentiel n'est pas le numéro mais le recueil effectif des informations sanitaires utiles, dans le respect du RGPD.
Qui remplit la fiche sanitaire ?
Le représentant légal du mineur, avant l'accueil. L'organisateur la collecte, vérifie sa complétude et informe l'équipe des points de vigilance.
Un animateur peut-il voir toute la fiche sanitaire d'un enfant ?
Non. L'accès doit être limité au strict nécessaire pour la sécurité (allergies, conduite à tenir). L'accès complet est réservé à l'assistant sanitaire et au directeur (principe de minimisation RGPD).
Peut-on administrer un médicament avec la seule fiche sanitaire ?
Non. Toute administration de médicament suppose une ordonnance nominative à jour. En cas de pathologie chronique, un PAI formalise le protocole, en complément de la fiche sanitaire.
Combien de temps conserver les fiches sanitaires ?
Le temps nécessaire au suivi sanitaire de l'accueil et à ses suites, puis suppression ou archivage sécurisé. La CNIL recommande une conservation limitée et proportionnée des données de santé des mineurs.
