Version Avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute souscription d'un abonnement à la Plateforme monespaceacm.com par un professionnel (personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle). Elles prévalent sur tout autre document contractuel émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite.
L'Éditeur propose un service SaaS de gestion des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) accessible par abonnement, incluant les fonctionnalités suivantes selon l'offre souscrite :
Les caractéristiques détaillées des offres, leurs limites d'utilisation (nombre de structures, d'animateurs, de familles) et leurs tarifs sont disponibles sur la page Tarifs du site monespaceacm.com et constituent une annexe contractuelle aux présentes CGV.
Le contrat est formé lors de la validation de la commande en ligne par le Client, après acceptation des présentes CGV et de la Politique de Confidentialité. La souscription peut également faire l'objet d'un devis signé pour les offres sur mesure (réseaux, fédérations multi-sites).
Une confirmation de commande est adressée par email au Client dans les 24 heures suivant la souscription. Cette confirmation vaut preuve de la formation du contrat.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur. Ils sont disponibles sur la page Tarifs du site monespaceacm.com. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'informer les Clients abonnés avec un préavis de trente (30) jours.
L'abonnement mensuel est facturé à terme échu. Le paiement est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré par le Client. En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur en informe le Client et dispose d'un délai de dix (10) jours pour régulariser, avant suspension du service.
L'abonnement annuel est facturé en une fois à la souscription et donne lieu à l'émission d'une facture. Il est renouvelé tacitement sauf résiliation notifiée par email au moins trente (30) jours avant l'échéance.
Les factures sont mises à disposition dans l'espace client de la Plateforme et adressées par email au contact facturation renseigné par le Client. Elles sont conformes aux obligations légales françaises (article 242 nonies A de l'annexe II du CGI).
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement SEPA via les prestataires de paiement sécurisés intégrés à la Plateforme. Les coordonnées bancaires du Client sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par l'Éditeur.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une pénalité égale à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de Commerce.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, applicables aux contrats conclus à distance avec des non-professionnels, les Clients personnes physiques consommateurs disposent d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription.
⚠️ Attention : le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B). La majorité des abonnés à monespaceacm.com étant des structures professionnelles (associations, collectivités, entreprises), les CGV B2B s'appliquent par défaut.
L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois (offre mensuelle) ou d'un (1) an (offre annuelle), renouvelable tacitement.
Le Client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment depuis son espace client, avec effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'abonnement annuel peut être résilié en envoyant un email à l'adresse contact@monespaceacm.com au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement. Aucun remboursement au prorata temporis n'est accordé pour la période restante d'un abonnement annuel en cours.
L'Éditeur peut résilier le contrat avec un préavis d'un (1) mois en cas de cessation d'activité ou de modification substantielle du service. En cas de manquement grave du Client à ses obligations, la résiliation est immédiate et sans indemnité.
À l'issue du contrat, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter l'intégralité de ses données via les fonctionnalités d'export de la Plateforme. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à la Politique de Confidentialité. L'Éditeur n'est pas responsable de la perte de données résultant d'un défaut d'export dans ce délai.
Le support client est accessible par email à l'adresse contact@monespaceacm.com et, selon l'offre souscrite, par chat en ligne. Les demandes sont traitées du lundi au vendredi, de 9h à 18h (hors jours fériés), avec un engagement de réponse sous 48h ouvrées.
L'Éditeur a recours à des prestataires techniques pour l'hébergement et la maintenance de la Plateforme. L'hébergement des données est assuré par OVHcloud SAS, dont les infrastructures sont situées sur le territoire de l'Union Européenne, garantissant la conformité au RGPD.
Les registres informatisés de l'Éditeur, conservés dans ses systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit en preuve.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Toulouse.
Pour les consommateurs personnes physiques résidant en France, il est possible de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation compétent. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande à l'adresse contact@monespaceacm.com.