Ouvrir un accueil collectif de mineurs conforme suppose d'enchaîner, dans le bon ordre et dans les bons délais, une série d'étapes réglementaires. Cette checklist opérationnelle 2026 reprend les obligations issues du code de l'action sociale et des familles (articles L227-1 à L227-12 et R227-1 à R227-30) et de la téléprocédure TAM. Elle ne se substitue pas aux textes ni à la SDJES de votre département, qui qualifie les cas particuliers.
En amont (au moins 2 mois avant)
- Statut juridique de l'organisateur défini (collectivité, association, organisme privé).
- Catégorie d'accueil identifiée (loisirs, périscolaire, séjour, scoutisme).
- Période, lieu et capacité d'accueil arrêtés.
- Projet éducatif de l'organisateur rédigé et disponible.
- Assurance de responsabilité civile souscrite (article L227-5 du CASF).
- Budget et grille tarifaire familles établis (aides CAF / VACAF / ANCV anticipées).
Déclaration (TAM)
- Compte organisateur créé sur la téléprocédure TAM.
- Fiche initiale déposée au plus tard 2 mois avant le début de l'accueil.
- Locaux d'hébergement déclarés séparément (pour les séjours), au plus tard 2 mois avant la première utilisation.
- Numéro de déclaration et récépissé obtenus et archivés.
- Fiche complémentaire planifiée pour dépôt au plus tard 8 jours avant chaque accueil.
Équipe et qualifications
- Directeur identifié et qualifié (BAFD ou équivalence/dispense selon le cas).
- Effectif d'encadrement conforme au taux réglementaire de l'accueil (par âge).
- Règle 50/30/20 respectée (≥ 50 % diplômés, ≤ 30 % stagiaires, ≤ 20 % non-qualifiés).
- Diplômes et équivalences de chaque encadrant vérifiés et justifiés.
- Honorabilité des intervenants contrôlée (incapacités / interdictions d'exercer, article L227-10).
- Encadrement spécifique prévu pour les activités à risque (baignade, activités physiques et sportives).
- Contrats de travail / engagement éducatif établis.
Locaux et sécurité
- Locaux conformes aux règles d'hygiène et de sécurité (ERP le cas échéant).
- Registre de sécurité et vérifications réglementaires à jour.
- Procédures d'urgence et d'évacuation définies et affichées.
- Trousse de premiers secours et conditions d'isolement d'un mineur malade prévues.
- Restauration : respect des règles d'hygiène alimentaire (plan de maîtrise sanitaire).
Projets
- Projet pédagogique rédigé par le directeur avec l'équipe (articles R227-25/26).
- Volet « mineurs en situation de handicap » intégré au projet pédagogique.
- Modalités d'évaluation de l'accueil définies.
- Projets communiqués aux familles.
Dossiers enfants
- Fiche sanitaire de liaison collectée pour chaque enfant et vérifiée.
- PAI mis en place pour les pathologies chroniques (allergie sévère, asthme, diabète, épilepsie…).
- Autorisations parentales recueillies (intervention médicale d'urgence, sorties, droit à l'image, baignade selon le cas).
- Données enfants traitées dans le respect du RGPD (minimisation, accès restreint, conservation limitée).
Juste avant l'ouverture
- Fiche complémentaire TAM déposée (au plus tard 8 jours avant) : effectifs réels, équipe nominative, directeur, qualifications — et récépissé conservé sur place.
Questions fréquentes
Combien de temps avant l'ouverture faut-il s'y prendre ?
Au moins 2 mois : c'est le délai légal de dépôt de la fiche initiale (et de déclaration des locaux d'hébergement). La fiche complémentaire se dépose ensuite au plus tard 8 jours avant chaque accueil.
Quelles assurances sont obligatoires pour ouvrir un ACM ?
L'organisateur doit souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences dommageables liées à l'accueil (article L227-5 du code de l'action sociale et des familles).
Le directeur doit-il être diplômé pour ouvrir l'accueil ?
Oui. La direction d'un ACM requiert le BAFD ou un diplôme/titre admis en équivalence ou une dispense selon les conditions de l'arrêté en vigueur et la catégorie d'accueil.
Faut-il un projet pédagogique dès l'ouverture ?
Oui. Le projet pédagogique doit être élaboré pour l'accueil et pouvoir être présenté à la SDJES. Son absence est un manquement réglementaire.
Que vérifie la SDJES si elle contrôle juste après l'ouverture ?
La déclaration (fiche complémentaire à jour), le taux d'encadrement et la règle 50/30/20, les qualifications, le projet pédagogique, le suivi sanitaire et la sécurité des locaux.
Cette checklist remplace-t-elle les textes officiels ?
Non. C'est un guide opérationnel synthétique. Les textes (CASF, arrêtés) et la SDJES de votre département font foi, notamment pour les cas particuliers et les équivalences.