Être organisateur d'un Accueil Collectif de Mineurs (ACM) en France implique un cadre légal dense. Code de l'action sociale et des familles, code civil, code du travail, RGPD, code de la santé publique, code de l'urbanisme : 6 corpus légaux principaux à respecter.
Cet article présente la check-list complète des obligations d'un organisateur ACM en 2026. Mairies, associations agréées JEP, organismes privés, CSE : même cadre, même rigueur attendue.
Être un organisateur : la responsabilité légale
Définition
Est organisateur d'un ACM toute personne morale ou physique qui :
- Décide de l'organisation d'un ACM
- En assume la responsabilité juridique
- Signe la déclaration TAM auprès de la DDETS
Catégories d'organisateurs
- Mairie / commune / EPCI (collectivité territoriale)
- Association loi 1901 (avec agrément JEP fréquent)
- Comité social et économique (CSE) d'entreprise
- Coopérative scolaire
- Organisme privé (SAS, SARL, SASU) sous conditions limitées
Responsabilités
- Civile : dommages causés aux mineurs / tiers
- Pénale : article L227-12 (mise en danger), L227-15 (défaut de déclaration)
- Sociale : convention collective des animateurs
- Fiscale : TVA, IS si applicable
Obligations déclaratives (TAM, DDETS)
Déclaration TAM obligatoire
Article L227-4 du code de l'action sociale et des familles. Tout ACM doit être déclaré auprès de la DDETS / SDJES avant ouverture, via le portail TAM.
| Type | Délai déclaration avant ouverture |
|---|---|
| Séjour de vacances | 2 mois |
| Séjour court | 2 jours |
| ALSH | Annuel début d'année scolaire |
| Accueil de jeunes | 2 mois |
| Séjour spécifique | 2 mois |
| Séjour familles d'accueil | 1 mois |
Fiche complémentaire 8 jours avant ouverture
Liste nominative encadrants + diplômes + projet pédagogique à transmettre 8 jours avant chaque session.
Mise à jour 24h
Si changement de personnel pendant l'ACM, mise à jour TAM sous 24h.
Agrément JEP (si association)
L'agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) est facultatif pour organiser un ACM, mais essentiel pour bénéficier de la PSO CAF et de certaines subventions. Procédure auprès de la DDETS.
Obligations d'encadrement (BAFA / BAFD / taux 50/30/20)
Directeur de l'ACM
- ALSH / séjour vacances : BAFD obligatoire (ou équivalent BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS)
- Séjour court : BAFA peut suffire selon la durée et le contexte
- Séjour spécifique : encadrant principal majeur + compétence spécialisée
Équipe d'animation : taux 50/30/20
- 50 % minimum diplômés BAFA / BAFD
- 30 % maximum stagiaires BAFA en formation
- 20 % maximum non-diplômés
Taux d'encadrement enfants
- Mineurs < 6 ans : 1 encadrant pour 8
- Mineurs ≥ 6 ans : 1 encadrant pour 12
Vérifications obligatoires
- Bulletin n° 2 casier judiciaire de chaque encadrant (avant embauche)
- Diplômes originaux ou copies certifiées
- Visite médicale BAFD (renouvellement 5 ans)
- Validité du BAFD à date de l'ACM
Obligations pédagogiques (projet pédagogique et éducatif)
Projet éducatif
Document politique de l'organisateur. Définit les valeurs, les orientations stratégiques.
Projet pédagogique
Document de mise en œuvre par le directeur ACM. Doit :
- Être cohérent avec le projet éducatif
- Détailler les objectifs pédagogiques précis
- Lister les activités proposées
- Décrire les méthodes pédagogiques
- Définir les modalités d'évaluation
- Être transmis à la DDETS (déclaration TAM)
- Être communiqué aux parents
Mise à jour annuelle minimum. À réviser en cas de changement substantiel.
Obligations sanitaires (PAI, fiches, infirmerie)
Fiche sanitaire de liaison
Obligatoire pour chaque enfant accueilli. Modèle national disponible. Contient identité enfant, coordonnées parents/urgence, médecin traitant, antécédents médicaux, vaccinations, allergies, traitements en cours, autorisation soins d'urgence.
PAI (Projet d'Accueil Individualisé)
Obligatoire pour les enfants avec : allergie alimentaire sévère, asthme, diabète, épilepsie, pathologie chronique, trouble du comportement. Signé par parents + médecin traitant + organisateur. Voir notre guide PAI complet.
Personnel sanitaire
- Séjour de vacances : assistant sanitaire obligatoire (PSC1 minimum + compétences sanitaires)
- ALSH : au moins un encadrant titulaire du PSC1
- Infirmière DE : obligatoire pour certains séjours spécifiques (> 100 mineurs sur séjour, séjour > 1 mois)
Registre des soins
Article R227-1. Tous les soins administrés aux mineurs doivent être tracés (médicament, pansement, intervention). Archivage 5 ans.
Obligations RGPD (données mineurs)
Cadre légal
- RGPD UE 2016/679
- Loi Informatique et Libertés
- Recommandations CNIL spécifiques mineurs (2024)
Données concernées
- Données identifiantes (nom, prénom, date naissance)
- Données sanitaires (fiche sanitaire, PAI) : données sensibles
- Photos / vidéos
- Coordonnées parents
- Données financières (paiements, RIB)
Obligations
- Registre des traitements documenté
- DPO désigné (mutualisé possible pour petites structures)
- Politique de confidentialité affichée + transmise
- Consentement parental explicite et éclairé
- Sécurisation technique (chiffrement AES-256 recommandé, hébergement France)
- Suppression automatique 5 ans après la fin du dernier accueil
- Notification incident sous 72h en cas de fuite
Obligations locaux (ERP, sécurité incendie)
Établissement Recevant du Public (ERP)
Tous les locaux ACM sont classés ERP par le code de la construction et de l'habitation.
Catégorie ERP
- Type R : établissements d'éveil et d'enseignement
- Catégorie selon effectif : 1 (> 1500), 2 (701-1500), 3 (301-700), 4 (< 300), 5 (< 200 selon cas)
Obligations
- Avis favorable Commission de Sécurité Incendie avant ouverture
- Registre de sécurité tenu à jour
- Visite périodique Commission (fréquence selon catégorie)
- Plan d'évacuation affiché
- Exercices d'évacuation semestriels minimum
- Matériel premiers secours conforme
- Affichage permis aux mineurs dans les sanitaires
Conformité accessibilité handicap
Loi du 11 février 2005. Tous les ERP doivent être accessibles.
Obligations assurantielles
Assurances obligatoires
- Responsabilité Civile (RC) de l'organisateur : couvre les dommages causés par l'organisateur à des tiers
- Responsabilité Civile Professionnelle (RC pro) : couvre les dommages causés par les encadrants dans le cadre de leur mission
- Assurance des locaux (incendie, dégâts des eaux, vol)
Assurances recommandées
- Individuelle accident par enfant (souvent proposée en option à l'inscription)
- Assistance rapatriement pour les séjours à l'étranger
- Annulation pour les séjours payants
Coût typique RC + RC pro : 500 à 3 000 € / an selon effectifs et activités à risque (sports extrêmes).
Obligations comptables
Comptabilité obligatoire
- Comptabilité régulière (selon statut : asso 1901 → comptabilité simplifiée, SAS / SARL → comptabilité complète, mairie → M14)
- Bilan annuel : compte de résultat + bilan + annexes
- Commissaire aux Comptes : obligatoire si seuils financiers dépassés
Compatible Chorus Pro
Pour les mairies / collectivités territoriales : facturation publique via Chorus Pro obligatoire depuis 2017.
TVA
- Mairie en régie directe : TVA non applicable (administration publique)
- Association exonérée : possibilité d'exonération art. 261 du CGI
- Organisme privé : TVA applicable taux normal
Conservation documents
- 5 ans pour les pièces comptables (article L123-22 code commerce)
- 10 ans pour les bilans
Sanctions en cas de manquement
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Non-déclaration TAM | Amende + fermeture administrative |
| Encadrement insuffisant 50/30/20 | Mise en demeure + correction 8 jours |
| Mise en danger d'un mineur | Article L227-12 : 7 500 € + 1 an emprisonnement |
| Défaut PAI / fiche sanitaire | Responsabilité civile + pénale en cas d'incident |
| Manquement RGPD grave | Amende CNIL jusqu'à 20 M € |
| ERP non-conforme sécurité incendie | Fermeture immédiate préfet |
| Défaut assurance RC | Responsabilité personnelle directeur |
| Défaut comptabilité | Sanctions URSSAF / fisc + perte agrément JEP |
Questions fréquentes
Combien de temps prend la mise en conformité d'un nouvel organisme ACM ?
3 à 6 mois en moyenne entre l'idée initiale et l'ouverture du premier ACM.
Le directeur peut-il être tenu personnellement responsable d'un incident grave ?
Oui. Article L227-12. Sa responsabilité pénale peut être engagée si manquement caractérisé.
Mon assurance RC couvre-t-elle TOUS les risques ACM ?
Vérifier les exclusions du contrat. Sports à risque (escalade, équitation, kayak) souvent en options.
Combien de fois la DDETS peut-elle contrôler dans l'année ?
Pas de limite légale. Contrôles inopinés ou planifiés. Généralement 1 fois par an pour les ACM permanents.
Mes parents peuvent-ils me demander un audit RGPD ?
Oui. Tout parent peut demander accès aux données de son enfant. Vous avez 1 mois pour répondre.
Comment se préparer à un contrôle URSSAF / fisc ?
Comptabilité à jour, contrats anim conformes, bulletins de salaire propres, déclarations DPAE faites. Logiciel SaaS ACM aide.
